Conditions générales de location Les parties du contrat Le loueur : Action Midi Sports - Route des gorges - Camping du Midi - 07150 Vallon Pont d’Arc Siret : 44853293700019 Le locataire : Le terme « locataire » désigne la personne majeure signataire du contrat de location avec Action midi Sports Le locataire ne peut en aucun cas être un mineur. 1. âge et capacités du locataire la location est interdite à tout mineur non accompagné. La navigation de tout mineur de moins de 12 ans, seul est interdite, tout mineur de moins de 12 ans doit être accompagné sur l’eau par un majeur. La navigation avec un enfant de moins de 7 ans est interdite (excepté s’il est accompagné par un moniteur qualifié). Le locataire demeure responsable des personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. La navigation La navigation est interdite aux personnes ne sachant pas nager au moins 25 mètres et s’immerger. Les majeurs ou les représentants légaux pour les mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger. Pendant toute la période de navigation, le locataire doit respecter de porter un gilet d’aide à la flottabilité fermé et des chaussures avec des lacets fermés 2. Matériel mis à disposition. La location des canoës ou kayak s'effectue à la journés avec réglement au plus tard au moment de la location. Les canoês ou kayak, de type C2 ou K2, peuvent être utilisé par 2 personnes adultes au maximum et s'il dispose d'une 3ème place , celle ci ne peut être occupée que par un enfant dont l'âge se situe entre 7 et 12 ans L'enlèvement et le retour du matériel sur les lieux de location Action Midi Sports - Camping du midi - 07150 Vallon Pont d'arc, sont à la charge du locatire qui en est responsable dès que cleui ci est en sa possession; un inventaire contradictoire ser a fait à la restitution. le loueur s'engage à fournir un matériel en bon état de navigation, constaté conjointement à l'enlèvement. Il pourra être éventuellment demandé une caution d'un montant de la valeur du matériel loué Le loueur ne peut être tenu responsable des dommages causés au locataire, aux personnes que ce dernier a autorisé à utiliser le matériel loué par lui, aux tiers, aux biens du locataire et à ceux des dites personnes, du fait d’une utilisation non conforme du matériel loué par le locataire ou lesdites personnes. L’étanchéité des bidons ne peut être garantie par le loueur car elle est subordonnée à la fermeture par son utilisateur. 3. Retour du matériel. Le locataire s'ngage à ramener le matériel mis à sa disposition aux places qui lui sont indiquées. Dans le cas d'une perte provisoire, engageant des recherches, ou définitive du matériel, des frais peuvent être facturés au client 4. Tarifs et réglement des prestations Chaque prestation ainsi que leur traif sont précisés sur le contrat de location. Le locataire est tenu de régler le montant ou le solde de l’ensemble des prestations avant la prise de possession du matériel, sans escompte. Action Midi Sports accèpte les modes de paiement suivant : - Carte bancaire uniquement sur le site en ligne - Chèques vacances et chèques bancaires - Espèces 5. Réservations et annulation En cas d’annulation de la part du locataire aucun remboursement d’acompte ou de la prestation ne sera effectué mais le locataire aura la possibilité de reporter la prestation durant la saison en cours. Cas particuliers donnant lieu à remboursement intégral et individuel : - Cas de force majeure: décès, hospitalisation, maladie grave (sur présentation d’un justificatif). Attention pour les groupes seules les personnes concernées seront remboursées. - Météo vigilance orange ou rouge: pluie, inondation; (prévisions météo à 24 h) - Crue dûment constatée à l’échelle de Salavas (cf.arrêté préfectoral n° 699 du 1er juin 2001). 6. Protection des données personnelles Conformément aux dispositions de la loi informatique liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 annexée au présent règlement relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, le locataire bénéficie d’un droit d’accès lui permettant de procéder à la rectification ou à l’opposition sur les données nominatives collectées par le loueur le concernant. Les données personnelles collectées sur le site internet par l’intermédiaire des formulaires de contact ou de réservation (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont util isées pour le traitement des réservations et la conclusion du contrat de location avec le locataire. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. La SAS Action Midi Sport s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données.
